Le décret BACS, une opportunité pour atteindre les objectifs du décret éco-énergie tertiaire ?

Opportunités du décret BACS

Pour les bâtiments de plus de 1000m² soumis au décret éco-énergie tertiaire, cette nouvelle obligation constitue l’un des moyens d’atteindre les objectifs fixés. Pour rappel, ces objectifs sont de réduire les consommations énergétiques de :

• -40% en 2030
• -50% en 2040
• -60% en 2050.

Le pilotage de l’énergie dans le bâtiment constitue un nouvel atout pour réduire les consommations du bâtiment.

Outre la contribution à l’atteinte des objectifs du décret tertiaire, le décret BACS a également d’autres avantages. En effet, la Gestion Technique de Bâtiment permet également d’augmenter le confort du bâtiment et de réduire son empreinte environnementale. La GTB est un vrai levier de performance et un outil incontournable pour tendre vers le smartbuilding.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Bâtiments tertiaires neufs

Les bâtiments tertiaires neufs sont concernés par le décret BACS si le permis de construire est déposé un an après la publication du décret, soit à partir du 21 juillet 2021.

Bâtiments tertiaires existants

Les bâtiments tertiaires existants  sont concernés par le décret BACS lorsque les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissances supérieur à 290 kW, et ce, depuis le 1er janvier 2025.

Les bâtiments dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW devront également se conformer à partir du 1er janvier 2027 ou en cas de renouvellement de leur système GTB.

Les exceptions

Le décret prévoit des exceptions s’il s’avère qu’il est impossible techniquement et économiquement d’installer un système d’automatisation et de contrôle de bâtiments. Dans ce cas, le propriétaire devra produire une étude prouvant que l’installation n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à dix ans.

Il s’agit d’une obligation de moyen (et non de résultat comme le décret Éco-Énergie Tertiaire).

Les exigences du décret 

Pour se conformer au décret BACS, les GTB doivent remplir plusieurs fonctions telles que :

• le suivi, l’enregistrement et l’analyse des données énergétiques
• la classification de la performance énergétique
• la détection des pertes d’efficacité
• l’interopérabilité avec les systèmes techniques
• l’arrêt manuel et la gestion autonome

Les sanctions

Actuellement, le décret BACS n’établit pas de pénalités spécifiques. Néanmoins, l’adoption d’un système BACS pour son parc immobilier favorisera une réduction significative de la consommation énergétique, facilitant ainsi le respect des exigences du décret tertiaire. Les entités soumises au décret BACS seront, de fait, sujettes aux mêmes objectifs de diminution de consommation énergétique du décret Éco-Énergie Tertiaire.

Par conséquent, elles subiront potentiellement les mêmes sanctions réglementaires que celles stipulées dans le décret tertiaire :

• Sanctions financières : les entités s’exposent à des amendes administratives significatives, fixées à 1 500 € pour les personnes physiques, et 7 500 € pour les personnes morales. Il est important de souligner que ces amendes sont cumulables, ce qui peut engendrer des coûts importants pour les propriétaires de multiples bâtiments, surtout si la non-conformité persiste sur plusieurs années.
  
  
• « Name & Shame » : cette mesure consiste à divulguer les noms des entreprises ou des propriétaires ne respectant pas les normes établies par le décret Éco-Énergie Tertiaire sur une plateforme officielle du gouvernement, entachant leur réputation.