Décret Tertiaire : communiqué du ministère de la Transition énergétique

Décret tertiaire : tolérance pour la déclaration jusqu’au 31 décembre 2022

Le Ministère de la Transition énergétique a annoncé le 22 septembre par l’intermédiaire d’un communiqué qu’une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations sur la plateforme OPERAT.

Initialement prévue le 30 Septembre 2022, la première échéance du Décret tertiaire bénéficie d’une tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier celles qui ont déjà été réalisées jusqu’à la fin de l’année civile.

Pour rappel, le Décret Tertiaire est imposé aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires (bureau, commerce, hôtel, administration, surface de stockage…) dont la surface plancher est égale ou supérieure à 1 000 m².

Q𝑢𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑡-𝑖𝑙 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑒𝑟 ?

• Vos consommations énergétiques de 2020 et 2021
• Vos surfaces assujetties
• Votre situation de référence

Quels sont les nouveaux éléments apportés par l’administration dans son communiqué de presse ?

• Il sera possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022
• Le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.
• Les données de consommations de l’année de référence pourront être modifiées autant de fois que nécessaire jusqu’à la fin de l’année 2022

Selon le Ministère de la Transition énergétique, plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation. Il faut poursuivre cet effort afin de continuer à améliorer les performances énergétiques de nos bâtiments tertiaires, qui représente aujourd’hui 1/3 de la consommation d’énergie globale.

Le Décret Tertiaire : Objectifs et méthodes

Pour respecter ces objectifs, ils peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment :

• réduire leurs consommations énergétiques de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050 par rapport à une année de référence de leur choix, comprise entre 2010 et 2019 : il s’agit de la méthode en valeur relative
• atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue (en kWh/m²/an) : il s’agit de la méthode en valeur absolue