Audit énergétique réglementaire : quelles obligations ?

La performance énergétique des bâtiments est au cœur de la stratégie de transition écologique et énergétique de la France. C’est pourquoi, le code de l’énergie prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises. En repérant les gisements d’économies d’énergie, les entreprises peuvent ensuite mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’ADEME estime qu’un audit énergétique offre aux professionnels la possibilité de 20 à 30% d’économies sur leur facture d’énergie. Zoom sur les obligations et les sanctions.

Quel est le cadre réglementaire des audits énergétiques réglementaires ?

L’obligation de réalisation d’un audit énergétique est issue de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. La mesure a été transposée en droit français par la loi dite DDADUE du 16 juillet 2013. Cette loi a modifié le code de l’énergie. L’arrêté relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique a été publié fin 2014.

En principe, un premier audit a été réalisé par les entreprises concernées à la parution des textes. Celui-ci devant être renouvelé tous les quatre ans, la troisième vague d’audits obligatoires est prévue pour l’année 2023.

Depuis le 5 décembre 2015, les entreprises doivent être en capacité de justifier à tout moment :

• Soit d’avoir réalisé, il y a moins de quatre ans, un audit énergétique couvrant au moins 80% des factures énergétiques.
• Soit d’être certifié ISO 50 001 sur au moins 80% des factures énergétiques. Dans ce cas, l’entreprise est exemptée d’audit.

Première étape pertinente pour déceler les déperditions d’énergie et les pistes d’amélioration, l’audit doit déboucher sur un plan d’actions.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont obligées de réaliser un audit énergétique les entreprises répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :

• avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
• déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Les entreprises nouvellement tenues à l’obligation doivent réaliser un audit dans une période de six mois.

Si seules les grandes entreprises sont concernées par l’obligation, toutes les entreprises sont incitées à s’interroger sur leur consommation énergétique et à réaliser d’éventuels travaux de rénovation énergétique.

Qui peut réaliser l’audit énergétique ?

L’audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un prestataire accrédité. Celui-ci est titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité (OPQIBI, LNE, AFNOR Certification, ICERT). Un auditeur interne à l’entreprise commanditaire peut réaliser l’audit à condition d’être titulaire du même niveau de qualification et de répondre à certaines conditions d’impartialité.

Dans tous les cas, l’audit doit être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1 ainsi qu’aux normes spécifiques NF EN 16247-2 Bâtiments, NF EN 16247-3 Procédés et NF EN 16247-4 Transports.

En quoi consiste l’audit énergétique ?

L’audit consiste en un examen total du bâtiment visant à récolter le maximum de données pour les confronter les unes aux autres. Un plan d’actions doit ensuite être proposé pour améliorer la performance énergétique des installations. Un rapport d’audit synthétisant l’ensemble des informations et des préconisations doit être réalisé. Enfin, le dossier complet doit être transmis sur une plateforme dédiée sur le site de l’ADEME.

La réalisation de l’audit s’articule en 5 grandes étapes :

1. définition du périmètre de l’audit ;
2. collecte des données énergétiques ;
3. analyse détaillée des données et détection des gisements d’économies d’énergie ;
4. évaluation financière des pistes d’amélioration en termes de coûts, des économies et de temps de retour sur investissement, de manière à hiérarchiser les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
5. rédaction du rapport d’audit intégrant le plan d’actions.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

En cas de manquement à l’obligation réglementaire, les entreprises peuvent être sanctionnées. La sanction financière peut s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT calculé sur le dernier exercice clôturé. En cas de récidive, la pénalité pourra aller jusqu’à 4%.

L’audit énergétique, un pas vers le Décret Tertiaire

L’audit énergétique est également une première étape pour être conforme au Décret Tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire.